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Guide pratique pour les affaires concernant les étrangers

Requête en pourvoi et ses annexes

  • Suivez toujours à la lettre les instructions relatives au dépôt des pourvois
  • Vous devez toujours déposer les annexes éventuelles simultanément avec la requête
  • Il n'est nécessaire de déposer la requête en pourvoi ainsi que les annexes qu'une seule fois
  • Aux fins de la procédure (élection de domicile), indiquez toujours une adresse électronique, si possible, et vos autres coordonnées dans la mesure du possible
  • S'il manque certaines annexes essentielles à la requête, la Cour administrative suprême peut envoyer une demande de précisions les concernant – le délai imparti pour le dépôt des annexes complémentaires est toujours court

Aide juridictionnelle

  • Une note d'honoraires éventuelle d'un avocat doit toujours être téléchargée vers le système électronique Romeo simultanément avec le dépôt de la requête en pourvoi
  • Si la note d'honoraires ou tout autre document concernant l'aide juridictionnelle n'ont pas été déposées en même temps que la requête, la Cour administrative suprême peut mettre l'avocat en mesure de les présenter en les demandant au maximum une fois par téléphone, par courrier électronique ou par autres moyens appropriés
  • Le délai imparti pour le dépôt du document manquant est au maximum un jour ouvrable
  • Si celui-ci n'est pas présenté dans le délai imparti, il est possible que les honoraires de l'avocat ne sont pas déterminés par la Cour
  • Si la note d'honoraires contient des frais exposés, les pièces justificatives (par exemple une facture émise par un interprète) doivent être déposées avec la note d'honoraires
  • Si l'aide juridictionnelle a été accordée en contrepartie d’une contribution qui demeure à la charge du client, vous devez soit indiquer dans la formule électronique (Romeo) que le client a approuvé la facture, soit déposer une déclaration du client sur les honoraires simultanément avec la note d'honoraires, soit mentionner que vous ne tentez pas à obliger le client à acquitter la contribution
  • En cas de demande de remplacement d'un avocat, il est nécessaire de déposer, avec la demande, le consentement de l'avocat précèdent pour le remplacement
  • La demande de remplacement d'un avocat doit être motivée

Sur la procédure

  • La procédure devant la Cour administrative suprême est en principe écrite
  • Il n'est pas possible de présenter des précisions complémentaires oralement auprès de la greffe de la Cour ou par téléphone
  • Il n'est pas possible pour le requérant de prendre un rendez-vous avec le référendaire responsable de son affaire ou avec les juges
  • Vous devez toujours informer la Cour administrative suprême sans délai si les circonstances du requérant changent d'une manière ayant un effet sur la procédure
  • Si le pourvoi est soumis au système d’autorisation pour l’introduction d’un pourvoi, la Cour administrative suprême rend, en principe, la décision concernant ladite autorisation en même temps que la décision dans l'affaire au principal
  • Des statistiques concernant la durée moyenne d'examen des affaires sont disponibles sur le site Internet de la Cour
  • La Cour tente à examiner toutes les affaires sans délai
  • Les demandes récurrentes concernant la durée de la procédure ne l’accélèrent pas
Guide pratique pour les affaires concernant les étrangers (pdf, 0.02 Mt)
 
Publié 27.4.2016
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