La Cour administrative suprême devient la présidente de l’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne

Au cours de la présidence, du 27 juin 2023 au 28 mai 2025, un total de six séminaires seront organisés, dont deux en Finlande. La présidence est assurée à tour de rôle par les juridictions membres de l’association. La présidence a été transférée à la Cour administrative suprême par la plus haute juridiction administrative italienne, le Consiglio di Stato.

Les activités de l’ACA-Europe se concentrent sur l’analyse de l’application du droit de l’Union européenne, qui relève de la compétence des juridictions administratives suprêmes. Elles visent aussi à sensibiliser à cette mise en œuvre. Sa mission est d’assurer l’application uniforme du droit de l’Union européenne sur le territoire de celle-ci. La participation aux activités de l’ACA-Europe contribue de manière essentielle à la défense de l’État de droit européen dans son ensemble.

Pendant la présidence italienne, qui vient de s’achever, l’ACA-Europe s’est concentrée sur la comparaison des activités des plus hautes juridictions administratives nationales. Pendant la présidence finlandaise, l’accent sera mis sur le dialogue entre les cours administratives suprêmes et la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que sur les effets au niveau national des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. On passe ainsi d’une perspective horizontale à une perspective verticale, déclare Kari Kuusiniemi, président de la Cour administrative suprême.

Au cours de son mandat de deux ans, la présidence de la Cour préparera les thèmes des séminaires de l’ACA-Europe. La Cour administrative suprême a élaboré le programme de la présidence en coopération avec la Cour administrative suprême de Suède. Pendant la présidence, des séminaires seront également organisés par les plus hautes juridictions administratives de Croatie, de France et des Pays-Bas.

J’attends avec impatience que la Cour administrative suprême de Suède accueille le premier séminaire de la présidence finlandaise de l’ACA-Europe. J’espère vivement que celui-ci donnera lieu à de fructueuses discussions. Ce séminaire se déroulera à Stockholm les 9 et 10 octobre prochains. Comme le révèle Helena Jäderblom, présidente de la Cour administrative suprême de Suède, il sera consacré à la manière dont les cours administratives suprêmes nationales gèrent le système des questions préjudicielles de la Cour de justice de l’Union européenne.

Priorités de la présidence

L’un des thèmes fondamentaux des séminaires organisés pendant la présidence sera l’analyse des arrêts des juridictions nationales à l’aune de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme.

L’accent est mis sur les procédures préjudicielles devant les juridictions nationales, telles que l’examen d’un renvoi préjudiciel et l’exécution d’un arrêt. Nous examinerons également l’application de la jurisprudence européenne dans les affaires où une demande de décision préjudicielle n’est pas jugée nécessaire. La procédure d’avis consultatif de la Cour européenne des droits de l’homme sera également prise en considération, comme une nouvelle dimension, souligne Kari Kuusiniemi.

Un autre thème important de la présidence est l’incidence de la constitution nationale sur les décisions de la cour suprême de chaque pays. L’objectif est notamment d’évaluer si la constitution a le même effet interprétatif que les directives de l’UE.

L’ACA-Europe en quelques mots

L’Association des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA-Europe) a été constituée en 2001. Elle comprend également les cours suprêmes de Norvège, du Royaume-Uni et de Suisse, en qualité d’invitées, ainsi que les cours suprêmes d’Albanie, du Monténégro, de Serbie et de Turquie, en qualité d’observatrices en matière de justice administrative. Outre la Cour de justice de l’Union européenne, le réseau de l’ACA-Europe regroupe 34 pays européens.

L’objectif de l’association est de promouvoir la compréhension du droit de l’Union européenne et du fonctionnement des autres juridictions administratives en Europe, dans l’application du droit de l’Union européenne relevant de leur compétence, par les juges des conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes d’Europe. L’ACA-Europe organise des séminaires et se livre à des études sur la jurisprudence. Les activités comprennent également un programme d’échange de juges et la tenue d’une base de données publique des décisions des juridictions membres, relatives au droit de l’Union européenne. Le secrétariat de l’association est établi à Bruxelles, en Belgique.

Informations supplémentaires

Programme de la présidence finlandaise
Site Web de l’ACA-Europe

Coordonnées:

Jaana Lappalainen, Responsable de la communication, Cour administrative suprême de Finlande, tél. +358 50 308 7574, [email protected]